La garantie décennale pour une piscine : une obligation pour le pisciniste !

Dans le secteur du bâtiment et des ouvrages immobiliers, les constructeurs sont dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile qui engage leur responsabilité sur une dizaine d’années après la livraison d’un ouvrage. Cette exigence règlementaire est valable aussi pour les piscinistes.

Garantie décennale pour piscine : définition, les ouvrages couverts

Dédiée à tous les constructeurs d’ouvrages neufs ou existants y compris les piscinistes, la garantie décennale est une assurance de responsabilité civile rendue obligatoire par l’article L-241 du Code des assurances. Elle engage la responsabilité du constructeur qui est tenu d’entreprendre la réparation de vices cachés qui n’étaient pas apparents lors de la livraison de la piscine, et ce, sur une période de dix ans après la fin des travaux.

Cette garantie est offerte autant aux clients qu’aux éventuels acquéreurs successifs. Les artisans en mesure de fournir cette garantie décennale sont généralement considérés comme les plus sérieux et les plus fiables. L’assurance couvre un certain nombre de dommages comme ceux qui compromettent la solidité de la piscine et qui la rendent impossible à utiliser.

Les brisures, les fissures et autres défauts de construction qui ont des impacts sur l’étanchéité font partie des dommages couverts. La garantie est valable pour les piscines enterrées ou semi-enterrées avec liner et membrane ou avec coque, qui ont une taille maximale de 100 m² pour une profondeur maximale de 2,5 m.

L’importance d’une assurance décennale pour un constructeur de piscine

L’assurance de responsabilité civile est très importante pour un constructeur, car elle lui permet d’être couvert en cas de problèmes sur une piscine dont il avait la charge. Les réparations ou les indemnisations des clients sont réglées par la compagnie d’assurance en cas d’éventuels dommages. Il s’agit d’une véritable protection donc pour le constructeur.

Revers de la médaille, cette assurance représente un coût important. Les cotisations dépendent essentiellement du chiffre d’affaires généré par l’entreprise. Ainsi, pour les auto-entrepreneurs, elles sont de 2 000 euros environ par année. Ce chiffre s’élève entre 4 500 et 7 500 euros par an pour les artisans qui ont un chiffre d’affaires de 200 000 à 250 000 euros. L’assurance décennale culmine à 16 000 euros par an pour les entreprises au CA de 1500 000 euros.

Quel intérêt pour les clients ?

Il est vivement conseillé pour un particulier de ne faire appel qu’à des piscinistes qui sont en mesure de fournir cette garantie décennale. Il s’agit d’un gage de tranquillité dans le cas où des failles surviennent sur le bassin et empêchent une bonne utilisation de la piscine. L’idéal est d’opter pour des constructeurs qui ont souscrit un contrat d’assurance incluant une clause de gestion à capitalisation. Ainsi, même si l’entreprise a déposé le bilan, la garantie décennale continue de subsister. Attention, les artisans à souscrire une telle offre ne sont pas très nombreux. Il convient de bien leur demander avant de confier le projet.

Si des dommages sont apparus sur la piscine, le client doit avertir le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier fera appel à l’assurance pour activer la garantie décennale. Solliciter le tribunal d’instance ou le juge de proximité constitue un recours possible en cas de non-réponse de l’entreprise ou si aucun accord à l’amiable n’a été trouvé.